CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
des rappels à hauteur de la différence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301444_20260313
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
3ème Chambre
DTA_2203483_20250924
24 septembre 2025
à leur charge au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
DTA_1807644_20230615
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519970_20251226
26 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
ORTA_2603693_20260306
5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305080_20250114
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
avenue Gustave Doré à Paris (17ème arrondissement) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 28 sur 1431