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1 600 résultats pour « Article N 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Et aux termes du 1 de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401413_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007291_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205451_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204455_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La société Rolland Yachting est condamnée à verser à la CCI 29 la somme de 76 564,92 €.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 76-1 du code de justice.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205005_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303064_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

défini à l'article L. 252 A ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907259_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2509610_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108666_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201956_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104185_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications () ". 6.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001286_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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