AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Et aux termes du 1 de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205451_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La société Rolland Yachting est condamnée à verser à la CCI 29 la somme de 76 564,92 €.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 76-1 du code de justice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205005_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907259_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications () ". 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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