La requérante doit, donc, être regardée comme demandant l'annulation de cette seule décision, laquelle s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire, en application de l'article D. 312-3 du code

B doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Elles ne sauraient, par elles-mêmes, suffire à caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité. 7.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

782HS-P-SL du lot 9217036.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire utile, et notamment d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer

C doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Enfin, aux termes de l'article 11 du même arrêté : " La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

V P, Mme K P épouse E, M. Y P, Mme W P épouse AA, M. Q P, Mme AC T veuve P, Mme H Z née P, M. R P, M. O P, Mme G P, Mme X A née P, Mme AD U épouse I, Mme M U épouse N, M. L S, M. V U, M. AE B C, M.