Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000039_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A D demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2018 par laquelle la maire de Surzur a résilié le bail conclu avec la paroisse de Surzur le 30 juin 2006 et relatif à l'occupation d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102557_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Un mémoire, présenté pour la SELARL Bally MJ, enregistré le 8 mars 2023, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B, gérant de ladite société ; - et les observations de Me Mameri, avocat de la commune de La Baule-Escoublac. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
" la requalification du bail en convention d'occupation du domaine public semble acquise ", selon les termes de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202746_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Baller, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Baller, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405255_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
à l'Etat, pour les besoins du logement des gendarmes, initialement par un contrat du 20 mars 1989, renouvelé en dernier lieu pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301018_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205651_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601859_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : L’urgence est établie car son bail auprès du CROUS de Montpellier s’achève le 31 août 2026 ; sa santé mentale avec risque suicidaire est aggravée par la question du logement ; il a besoin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307398_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2517118_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
associations familiales (UDAF) de la Loire-Atlantique, chargée de sa tutelle, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
1 - Appt D025 à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 17 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109671_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C A a été retenue par le bailleur social " SEQENS " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T2, situé 9 rue de Verdun à Longjumeau (91160) et que le bail a pris effet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111332_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a été relogé dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 47 avenue Georges-Clémenceau à Maisons-Alfort (94700) et que le bail a pris effet le 16 mai 2022
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2305347_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A, représentée par Me Bayer, demande au tribunal : 1) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins de type T4/5 sous astreinte de 80 euros
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2108323_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SA Bpce Bail, anciennement Natixis Bail, donne en crédit-bail les locaux sis 7, rue de l'Equerre ZI des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône (95) à la SELAFA Cerba qui y exploite une activité de laboratoire
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013238_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SA Bpce Bail, anciennement Natixis Bail, donne en crédit-bail les locaux sis 7, rue de l'Equerre ZI des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône (95) à la SELAFA Cerba qui y exploite une activité de laboratoire
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013261_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SA Bpce Bail, anciennement Natixis Bail, donne en crédit-bail les locaux sis 7, rue de l'Equerre ZI des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône (95) à la SELAFA Cerba qui y exploite une activité de laboratoire
Source officiellePage 28 sur 358