Il soutient : - ne pas connaître l'origine de l'indu ; - être de bonne foi ; - que sa situation financière ne lui permet de rembourser sa dette.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - la précarité de sa situation familiale et financière ne lui permet pas d'honorer le remboursement du solde de sa dette ; - elle est de bonne foi.

soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité n’est pas fondée, elle pouvait bénéficier du revenu de solidarité active sur une période de trois mois ; - elle est de bonne

. / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire l'empêchant de rembourser sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A M'Boke demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Les conditions tenantes, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a jamais eu l'intention de frauder, la pension alimentaire ayant été déclarée aux services de l'administration fiscale ; - elle est dans l'incapacité

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a omis de déclarer sa pension alimentaire non par malhonnêteté mais parce qu'elle a reçu des informations d'un agent de la caisse d'allocations familiales

B n'est pas de bonne foi ; - M.

de 2 045,17 euros du fait d’une erreur commise dans ses déclarations de ressources ; - analphabète, cette erreur n’était pas volontaire et ne procède d’aucune manœuvre frauduleuse ; - elle est de bonne

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de l’indu en litige ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Elle soutient qu'elle a toujours été de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette. La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense.