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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107361_20230310
10 mars 2023
Tribunal aucun élément nouveau qu'il n'aurait pas déjà soumis ou été en mesure de soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avant l'intervention de ses décisions, de nature à établir
DTA_2107371_20230726
26 juillet 2023
Par une décision en date du 2 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2002842_20220811
11 août 2022
Par une décision en date du 20 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème Chambre
DTA_2105271_20250410
10 avril 2025
ne sont plus des terres agricoles ; - les constructions projetées ne sont pas diffuses et ne détruisent ni la faune ni la flore de cette zone ; - le risque de glissement de terrain n'est pas établi
DTA_2402145_20240924
24 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvin, présidente-rapporteure ; - et les observations de Me Chadoune, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
Par suite, il appartient à la SELARL DE KEATING d'établir le caractère exagéré des impositions mises à la charge de la SARL ELYTIS.
DTA_2103935_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la demande tendant à la communication des documents obtenus de tiers, sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir l'imposition en litige, a été présentée par
DTA_2208717_20230123
23 janvier 2023
B établit avoir effectué un don d'organe, le 1er avril 2015, et devoir faire l'objet d'un suivi médical, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce suivi médical, désormais annuel, ne puisse pas, à
DTA_2102651_20230126
26 janvier 2023
Par une décision en date du 14 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. F le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2302871_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études
DTA_2112887_20230605
5 juin 2023
La circonstance, même à la supposer établie, que la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil a été prise par une autorité incompétente est sans incidence sur la légalité de la décision
DTA_2210983_20231027
27 octobre 2023
. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie (). ". 5.
DTA_2111227_20230407
7 avril 2023
Val-d'Oise n'ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 3 février 2022, ces circonstances, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doivent être regardées comme établies
DTA_2201634_20231010
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
8ème chambre, JU
DTA_2210410_20231221
21 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier et des échanges lors de l'audience que l'intéressée établit être entrée sur le territoire Schengen le 13 mars 2020, pendant la durée de validité de son visa,
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
Il dirige l'établissement. A ce titre : / () / 6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières / () ".
DTA_2012759_20230217
17 février 2023
C soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la requête, dirigée contre des décisions de refus verbal dont l'existence est établie, est recevable ;
DTA_2012760_20230217
DTA_2209941_20230407
Par une décision en date du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2012629_20221216
16 décembre 2022
Par une décision en date du 21 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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