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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301849_20230622
22 juin 2023
Il soutient que Mme A Perrin, née Cantir, conseillère municipale, a la nationalité belge et ne pouvait donc ni participer à l'élection du délégué et des suppléants, ni être élue en tant que suppléante
7ème chambre
DTA_2305197_20250327
27 mars 2025
du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401757_20240506
6 mai 2024
consommation de stupéfiants ; - le moyen tiré de ce qu'il a engagé une démarche auprès de la juridiction ayant prononcé sa condamnation pour en faire exclure la mention sur le bulletin n° 2 de son casier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404321_20241119
19 novembre 2024
cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle auxquelles il a été assujetti à partir de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Cassis
9ème chambre
DTA_2109205_20221108
8 novembre 2022
sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
1ère Chambre
DTA_2200816_20230630
30 juin 2023
Il soutient qu'il a sollicité l'effacement des mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
1ère chambre
DTA_2100024_20230120
20 janvier 2023
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
2ème chambre
DTA_2101735_20231116
16 novembre 2023
par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée au regard de la condamnation figurant sur son casier
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
5ème Chambre
DTA_2104461_20230621
21 juin 2023
, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet est ancienne et qu'il est titulaire d'un permis de chasse depuis 22 ans ; - la condamnation pénale en cause a été effacée du B2 de son casier
DTA_2400402_20250204
4 février 2025
Il soutient que ses anciennes condamnations délictuelles inscrites dans son casier judiciaire l'empêchent d'exercer la profession d'agent de sécurité, qu'il regrette ses agissements passés, et qu'il souhaite
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401465_20240325
25 mars 2024
B2 datant de mars 2022 dès lors qu'ils ne figurent plus sur le casier actuel à la suite d'un effacement ordonné par la juridiction de l'ordre judiciaire antérieurement à la demande de délivrance de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308884_20230908
8 septembre 2023
consultant le fichier de traitement des antécédents judiciaires alors qu'il avait fait une demande, qui est en cours d'instruction, afin que cette condamnation soit effacée du bulletin n° 2 de son casier
ORTA_2409220_20250514
14 mai 2025
Or il souhaitait l'acte de naissance et sa traduction, et le casier judiciaire étranger et sa traduction, mais je n'ai pas compris cela.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405910_20260316
16 mars 2026
du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 9.2 du cahier des prescriptions spéciales : " Les prix du présent marché sont fermes. ". 12.
ORTA_2403960_20240918
18 septembre 2024
Il fait valoir qu'en raison d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, sa demande a été rejetée ; qu'il a sollicité un effacement de sa condamnation auprès du procureur ; qu'il
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507763_20250710
10 juillet 2025
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
ORTA_2508599_20250710
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508934_20260212
12 février 2026
Elle soutient qu’une procédure d’effacement de la mention figurant sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire est en cours auprès du procureur de la République de Narbonne et que la décision contestée
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