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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2403802_20251219
19 décembre 2025
Après échec de la conciliation et par la décision attaquée du 26 juin 2024, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Maritime a refusé de transmettre à la chambre disciplinaire de première
DTA_2403803_20251219
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219753_20221006
6 octobre 2022
Par un courrier en date du 2 août 2022, le club requérant a, de nouveau, saisi la CNOSF aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419587_20250619
19 juin 2025
L'équipe toulousaine a, le 25 juin 2024, saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation qui a été rejetée le 8 juillet 2024 par le président de la conférence
2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
Or l'Etat, qui a également refusé la médiation proposée par le tribunal, n'a jamais répondu favorablement à l'offre de conciliation de son concessionnaire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505259_20250509
9 mai 2025
B A, magistrat administratif en détachement dans les fonctions de président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503480_20251216
16 décembre 2025
tribunal de condamner Mme le juge Saillol, en fonctions au tribunal judiciaire d’Epinal, à lui fournir les conclusions remises par Me Coinchelin dans le cadre de l’audience pour l’ordonnance de non-conciliation
ORTA_2222774_20230131
31 janvier 2023
La requête de Mme A qui se borne à transmettre au tribunal la demande qu'elle a formée auprès du conciliateur fiscal départemental de la Seine-Saint-Denis à la suite de la décision, qu'elle produit, rejetant
ORTA_2206359_20221102
2 novembre 2022
Il est constant que le conciliateur fiscal départemental de Paris a, par une décision en date du 6 avril 2022, prononcé la décharge de la taxe litigieuse au titre des années 2020 et 2021.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207410_20230109
9 janvier 2023
l'hôpital Joseph Ducuing à leur verser la somme provisionnelle de 737 248,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande d'indemnisation enregistrée par la commission de conciliation
ORTA_2214201_20230223
23 février 2023
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, la société Web School Factory déclare se désister de sa requête, ayant obtenu dans le cadre d'une procédure de conciliation le dégrèvement de la taxe en litige
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315737_20240312
12 mars 2024
Elle fait valoir que le conciliateur fiscal départemental de la Sarthe a procédé au dégrèvement des impositions en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310732_20250103
3 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal du département de l'Essonne a accordé au requérant la remise
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201089_20220725
25 juillet 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union sportive Felletinoise, représentant unique, à la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, à la Conférence des conciliateurs du comité national
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201156_20220720
20 juillet 2022
un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 22 juin 2022, le conciliateur
ORTA_2500012_20250320
20 mars 2025
Il soutient que, par décision du 27 février 2025, le conciliateur fiscal départemental des Vosges a prononcé d'office le dégrèvement de l'imposition en cause, à hauteur de 1 695 euros, de sorte que la
ORTA_2603227_20260430
30 avril 2026
La présente requête par laquelle Mme B... demande au tribunal de lui accorder une audience de conciliation afin de parvenir à une solution négociée à l’amiable dans le litige qui l’oppose au ministre de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407920_20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, la SARL Graal Quest doit être regardée comme adressant au tribunal ses observations au conciliateur fiscal en réponse à la
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
À cette fin, les contestations doivent être : / - portées devant la Commission permanente de conciliation.
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
sanction de dix ans de suspension ferme ainsi que d’annuler la sanction de transmission du dossier au procureur de la République et enfin modifier la sanction pour tenir compte de la proposition de conciliation
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