En deuxième lieu, Mme A ne conteste pas, par les moyens soulevés, les motifs fondant la décision attaquée et tirés, d'une part, de ce que les informations fournies pour justifier l'objet et les conditions

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de jeune au pair en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

natal lors de cet entretien, il faudra en déduire que le préfet n'a pas apprécié la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ; le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Toutefois, il revient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner si, après neutralisation d'un motif entaché d'illégalité, l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant uniquement

Il soutient que : - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente ; - le motif fondant la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de ce qu'il est dépourvu de document

Ces mentions, dans leur ensemble, permettaient à l’intéressée d’identifier les considérations de droit et de fait fondant ces refus, de sorte que cette décision satisfait à l’exigence de motivation qui

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision préjudicie gravement à tant à ses intérêts économiques, en la privant de la possibilité d'exercer son activité professionnelle de forain

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : - l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a transféré le marché forain

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, avocat substituant Me Dewaele, représentant M.

Terme a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, substituant Me Lasssort, représentant M.

Fabre, juge des référés ; - les observations de Me Fourdan substituant Me Dewaele, représentant M. B et celles de Me Berton substituant Me Almeras, représentant le département du Nord.

Le préfet a privé le requérant de délai de départ volontaire en se fondant sur le 1° et le 3° de l’article L. 612-2 et en retenant notamment, s’agissant du risque de fuite, que M. A...

et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement, l'ensemble des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie fondant

du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de substitution de motifs, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en se fondant

du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de substitution de motifs, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en se fondant