Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512612_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B E C, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
contestée l'empêche de poursuivre ses études dans des conditions normales et notamment de pouvoir effectuer une mobilité à l'étranger ni de participer à des activités pédagogiques hors du territoire français
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202270_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 843-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529291_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406542_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A, né le 30 mai 1983 à Hussein Dey (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France le 6 juin 2022. Le 12 juin 2023, il a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre
DTA_2506754_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
français sur laquelle elle se fonde.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304623_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
durablement sur le territoire français, et s'y est ensuite maintenu en situation irrégulière, en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 février 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308979_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, ressortissant malien né en 2003, déclare être entré en France en 2019, alors qu'il était encore mineur, sans être accompagné.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201246_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet du Doubs a refusé le 6 mai 2022 de renouveler sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506935_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... séjourne habituellement en France depuis 1988. S’il n’établit pas avoir séjourné sur le territoire français entre 1995 et 2004, il est titulaire de titres de séjour depuis 2013.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507789_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Eu égard au moyen d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à M.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403568_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B ressortissant géorgien né le 15 mars 1985, entré en France le 14 août 2024, selon ses déclarations, a été interpellé le 10 octobre 2024 par les services de gendarmerie de Toucy pour des faits de tentative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501580_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 19 août 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501673_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code du sport ; - le règlement disciplinaire de la Fédération française de football ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304044_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301883_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse le 11 octobre 2020 auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A justifie avoir travaillé huit mois sur l'année 2021 et avoir touché à ce titre 11 566 euros, soit un revenu moyen mensuel de 1 445,75 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507901_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, ressortissant français, a déposé, le 24 février 2025 une demande de passeport en urgence au consulat général de France à Djeddah.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400049_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D, ressortissant turc né en 1980, serait entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 31 juillet 2023 pour solliciter l'asile.
Source officiellePage 28 sur 69