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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519712_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 et 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au juge des référés, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303123_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C A, représenté par Me Niango, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307223_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, la commune de Bourg-Saint-Maurice demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211611_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102850_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A une décision de non-opposition à travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205507_20240826
26 août 2024
26 août 2024
rendu le 12 juillet 2017 par le juge aux affaires familiales attribuant un droit de garde au père déclaré de l'enfant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205006_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101277_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au maire de Charbonnières-les-Bains de délivrer à la SCCV La Réserve un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2307449_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'arrêté : - est illégal en ce que le dossier de permis de construire ne comprenait pas d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ; - est illégal en ce qu'il a été conçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100317_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La procédure pénale a abouti à un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 17 mars 2020 confirmant l'ordonnance de refus de demandes d'actes et de non-lieu rendu par le juge d'instruction le 8 janvier 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404289_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
. / Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons. / Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2208222 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100605_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une telle décision peut être retirée à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus, sous réserve que les motifs de ce jugement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603532_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, l’association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE), représentée par Me Bruschi, demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603577_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle
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