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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300516_20230306
6 mars 2023
il n'a pas déféré, ainsi que d'une précédente mesure d'assignation à résidence, qu'il n'a pas respectée, qu'il est sans ressource et qu'il a été interpelé le 26 septembre 2022 par la gendarmerie de Langon
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507470_20251110
10 novembre 2025
Lherm alors que celle-ci n’est plus d’actualité ; - les dispositions de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, auquel sont soumis les établissements publics de coopération
6ème chambre
DTA_2304245_20231229
29 décembre 2023
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
DTA_2304277_20231220
20 décembre 2023
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
DTA_2302959_20231011
11 octobre 2023
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303179_20231122
22 novembre 2023
D s'est rendu chez son médecin traitant qui l'a dirigé vers le service des urgences du centre hospitalier Sud Gironde de Langon. M.
DTA_2302005_20231011
3ème Chambre
DTA_2306661_20251218
18 décembre 2025
préparation, la fabrication et la vente de produits de boulangerie-pâtisserie et de pizzas, a fait l’objet d’un contrôle au sein de son établissement « la folie des pains » situé au 1, rue des chênes à Langon
5ème chambre
DTA_2307567_20250319
19 mars 2025
La société verse au dossier une copie du document en question, qui comporte l'intitulé " carta d'identita ".
DTA_2306301_20240403
3 avril 2024
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201640_20250415
15 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2023 et 26 novembre 2024, la communauté urbaine Grand Besançon Métropole, représentée par Me Landot, conclut au rejet de l'intervention volontaire de
DTA_2109693_20240403
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
8ème chambre
DTA_2105517_20221209
9 décembre 2022
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.
3ème chambre
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le Greta " métiers techniques économiques " de Seine-Saint-Denis, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis
juge unique
DTA_2002862_20220725
25 juillet 2022
B a été contrôlé, le 16 mai 2020 à 18 heures 25, à Lanton en Gironde, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 144 km/h pour une vitesse de 80 km/h autorisée, soit un dépassement de 64 km/h de la
4ème chambre
DTA_2003428_20230630
30 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 13 juin 2022, la communauté de communes des Forêts du Perche, représentée par Me Landot, conclut à titre principal, au rejet de la requête
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2103981_20220706
6 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de
DTA_2109936_20240403
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
DTA_2102967_20240403
Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
DTA_2103984_20220706
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 juillet 2021 et 21 mars 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation
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