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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle a ainsi estimé que la comptabilisation de ces mouvements au compte 451- Groupe avait pour objet de masquer un compte courant débiteur au nom des époux A contrevenant aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont procédé à un contrôle dans ses locaux le 4 juin 2019 portant sur les différents conditionnements des vins commercialisés sous la marque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203222_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le suivi post-opératoire a également été marqué par une prise alimentaire difficile, voire très difficile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun manquement fautif dans la prise en charge de Mme F n'est susceptible d'engager sa responsabilité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'absence de faute commise par la commune de Trappes, la résiliation de la convention de délégation de service public ouvre droit à l'indemnisation des investissements réalisés et non amortis et du manque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509308_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : la décision attaquée emporte des conséquences pécuniaires particulièrement marquées dès lors qu’elle est mère d’un jeune enfant qu’elle élève seule ; elle subit
Source officielle1ère chambre
DTA_2400725_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - si le nombre de véhicules était en légère baisse fin 2023 en raison du manque de temps consacré à son activité du fait du déménagement de sa société, son activité est cependant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
même type ; - l’autorité administrative ne pouvait légalement organiser deux contrôles de conformité successifs portant sur le même modèle de véhicule et conduisant à réprimer deux fois le même manquement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602335_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
radicalement différentes ; - ces irrégularités l’ont lésée, alors qu’elle a obtenu la note maximale sur tous les autres critères de jugement des offres et que son éviction résulte d’un abaissement marqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
s'est nécessairement trouvée lésée, son offre étant classée 2ème ; - en considérant que ses appareils sont sujets à corrosion, la commune de Bayonne a procédé à une dénaturation de son offre ; ce manquement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avec la société italienne RSSE un contrat de prestation de services impliquant le détachement, par cette dernière société, de travailleurs étrangers aux fins de tenir un stand de pneumatiques de la marque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521545_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
note globale, et que selon le montant ajouté à l’offre variante, celle-ci peut se retrouver en première ou en seconde position ; - la méthode de notation est irrégulière, arbitraire et complexe et marquée
Source officielle5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Types de manquements et de mesures prises par la CDC : / Si l’Organisme de formation commet des manquements, il encourra les mesures suivantes étant précisé que la liste des manquements ci-après n’a pas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600915_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
chiffres non expliqués et que cette insuffisance de motivation est d’autant plus grave compte tenu de l’écart minime des notes avec la société attributaire alors que pris isolément, chacun des manquements
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... risque, en cas de mise en liberté même immédiate, de revenir occuper le logement sans aucun droit ni titre, qu’au regard de ses manquements répétés au contrat de séjour, de son comportement gravement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301710_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A C subissait une cholécystectomie au CHU de Nice et regagnait son domicile le 27 juin suivant malgré la survenue d'un syndrome infectieux ; - l'évolution post-opératoire était marquée par un sepsis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200708_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les suites opératoires ont été marquées par le constat d'une distension urétérale gauche.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En ce qui concerne la réalité des manquements reprochés à M. A 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour autoriser le licenciement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300229_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Toutefois, divers manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire
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