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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204103_20221014
14 octobre 2022
emphytéotique conclu avec la commune de Naujac-sur-Mer et portant sur la mise à disposition de la toiture et de la couverture de la salle des fêtes du village pour l'implantation et l'exploitation de panneaux
3ème Chambre
DTA_2302601_20260414
14 avril 2026
arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme a accordé à l’EIRL Jacob Richard un permis de construire un hangar de stockage non clos entièrement couvert de panneaux
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500545_20250129
29 janvier 2025
des référés : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par laquelle le maire d'Innenheim s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation de panneaux
5ème Chambre
DTA_2007947_20231017
17 octobre 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Beaurières s'est opposée, au nom de l'État, à sa déclaration préalable pour la pose de huit panneaux
1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
une copie du contrat conclu avec la société EDF, mentionnant la date de raccordement du 10 juin 2021 et la date de signature du cocontractant le 1er octobre 2021 ; il a demandé à son installateur de panneaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301519_20230526
26 mai 2023
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301229_20230306
6 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où le panneau a été affiché très récemment ; au surplus, cet affichage est incomplet, il est inexact puisque la date de l'autorisation n'est
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404525_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - avant le retrait par la commune des panneaux limitant à 5 tonnes les véhicules pouvant circuler sur les chemins ruraux de la commune, des tracteurs de plus de 15 tonnes y circulaient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512867_20260127
27 janvier 2026
sociale demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 1890/2025 du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Istres a abrogé l’arrêté n° 190/2015 du 20 février 2015 et a limité à trois panneaux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600052_20260312
12 mars 2026
Architecte des Bâtiments de France (ABF) du 8 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la commune du Crest s’est opposée à sa demande préalable d’installation de panneaux
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303043_20240212
12 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 août 2023 par lesquels le maire de Foug a procédé à l'implantation de trois panneaux " stop " de signalisation routière sur le territoire de la commune
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201348_20230208
8 février 2023
par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Sougy-sur-Loire ayant accordé à Mme B C un permis de construire un bâtiment de stockage pouvant recevoir des panneaux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201563_20221031
31 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le maire de Trébons a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ajouté la mention " sauf aux riverains " au panneau de signalisation
Chambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
février 2025 du maire de la commune d’Anglards-de-Salers accordant des permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) SDD Solar en vue de la construction d’ombrières équipées de panneaux
DTA_2402638_20251031
31 octobre 2025
pour l’ensemble des installations et que si les panneaux ne font pas le tour complet des installations, c’est en raison de contraintes techniques liées à la présence de câbles et d’escaliers.
5ème chambre
DTA_1908724_20230418
18 avril 2023
éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission, de procéder à l'examen médical de B et A E, d'indiquer la date de consolidation de l'état de santé de B et A E suite à la chute du panneau
DTA_2400419_20260327
27 mars 2026
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
DTA_2305920_20260209
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