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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107909_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302454_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
civile d'invalidité prévue par l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207647_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) de réformer le titre de pension n° B22025547L qui lui a été concédé par arrêté du 30 mai 2022, afin qu'il prenne en compte, pour le calcul et la liquidation de sa pension
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102846_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100699_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur infirme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300935_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En application d’un jugement du tribunal des pensions militaires du département de la Corse-du-Sud du 30 mai 2011, l’intéressé a bénéficié, par un arrêté du 17 octobre 2011, d’une pension militaire d’invalidité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200356_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2116253_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, celles de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000954_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : elle a droit à une pension militaire d’invalidité sur le fondement de l’article L. 133-6 du code des pensions militaires ; - ses infirmités « éviscérations de l’œil droit » et «
Source officielle5e chambre
DTA_2307405_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tribunaux des pensions a été transféré aux tribunaux administratifs.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915535_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
E G une pension au taux global d'invalidité de 45 % à compter du 16 juillet 2015, date de sa demande de pension. Sur les frais du litige : En ce qui concerne les dépens : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au titre des bonifications de service prévues au d) de l’article L. 12 du code pension des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302120_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
s’apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201729_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de retraite prévus par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le calcul de la DGFIP étant erroné ; - le certificat de suspension de sa pension est illégal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215525_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils soutiennent qu’il existe une erreur dans le calcul de la pension de Mme C... dès lors que la réversion de la pension de l’époux de l’intéressée a été partagée à tort entre Mme B..., première épouse
Source officiellePage 28 sur 858
SELARL SOLENE PENISSON
07/07/2026
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Pénisson, Antoine, Pénisson
03/07/2026
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PENISSON, Jerome, PENISSON (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 30 avril 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Bd Aristide Briand 85000 la roche sur Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu pa
22/05/2026
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PENISSON Michaël
15/05/2026
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ETABLISSEMENTS PENISSON
15/04/2026
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