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demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne n° 190 des 15, 16 et 17 décembre 2025, portant mise à jour des grilles tarifaires

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2ème Chambre

DTA_2212397_20250604

Administratif

4 juin 2025

avril 2021, du 15 décembre 2021, du 14 décembre 2022 et du 20 décembre 2023 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification

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1ère Chambre

DTA_2300878_20260310

Administratif

10 mars 2026

par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics lui a notifié la modification du tarif

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2104708_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Il résulte en outre de l'instruction que le magasin tenu par l'association propose un principe de double tarification, permettant aux familles monoparentales identifiées par les assistantes sociales de

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301117_20230301

Administratif

1 mars 2023

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de la délibération n° 05/06 du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Madeleine a mis en œuvre une tarification

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300484_20230619

Administratif

19 juin 2023

contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs

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1ère Chambre

DTA_2200066_20230330

Administratif

30 mars 2023

décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, la réduction tarifaire

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1ère Chambre

DTA_2200067_20230330

Administratif

30 mars 2023

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1ère chambre

DTA_2200083_20230509

Administratif

9 mai 2023

la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1023, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203111_20220707

Administratif

7 juillet 2022

technique, la commune a méconnu le code de la commande publique ; - la commune a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les informations financières, en matière de tarifs

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400010_20240111

Administratif

11 janvier 2024

communication des trois délibérations adoptées à plusieurs mois d'intervalle et afférentes à la création du service de location de matériel de ski en régie directe (acquisition de matériel, grille tarifaire

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2211418_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article 2 de la délibération 2020 DAC 292-1 des 23, 24 juillet 2020 portant dispositions tarifaires et de facturation concernant les conservatoires municipaux : " Les tarifs annuels de

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300769_20230320

Administratif

20 mars 2023

Elle soutient que : - elle exploite une installation photovoltaïque qui est affectée par le mécanisme de réduction tarifaire prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, mis en œuvre par

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2325898_20250710

Administratif

10 juillet 2025

La somme demandée correspond aux bénéfices escomptés par la société par l’application des tarifs résultant des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 jusqu’au terme prévu par le contrat, le 5 avril 2032

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5ème Chambre

DTA_2002665_20240130

Administratif

30 janvier 2024

de l'approvisionnement en eau brute pour l'année 2019 ne lui a pas été notifiée ; cette nouvelle tarification aurait dû être contractualisée ; à cet égard, le SMEA Réseau 31 lui a proposé un projet de

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3ème Chambre

DTA_2305675_20260430

Administratif

30 avril 2026

d’achat de l’électricité procédant de la révision tarifaire du 18 novembre 2021, prise sur le fondement des articles 1 et 2 de l’arrêté du 26 octobre 2021, ne s’applique pas dès lors que cet arrêté a

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504676_20250701

Administratif

1 juillet 2025

B A conteste devant le tribunal administratif la tarification des services de cantine et de périscolaire appliquée par la commune de La Tronche. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304916_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Il fait valoir que la qualification "hospitalisation" est abusive et demande l'application du "forfait patient urgence" prévu par la caisse primaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2022 au tarif

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2503330_20260512

Administratif

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 février 2025 devant le tribunal

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