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16 814 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2213165_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ont été mises à sa charge méconnaît les dispositions de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - la valeur locative du terrain, qu'elle loue pour les besoins de son activité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2420574_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que le local litigieux, qui était affecté des mois de mars 2013 à mars 2017 à l’exercice d’une profession libérale, désormais affecté, depuis le mois de décembre 2017, à une activité commerciale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434359_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309888_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201453_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, d'un montant de 188,43 euros pour la période courant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200359_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300095_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

vétérinaire de chirurgie équine, que cette activité s’insère dans le cycle biologique de la production d’élevage, qu’elle intervient dans le prolongement normal de cette activité, que les bâtiments servant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105554_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre :/ 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103655_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

sommes correspondant au maintien du traitement des agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305978_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105800_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : /1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302374_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En septième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107729_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402411_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Cette information a entraîné une régularisation de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique au regard de l'impossibilité de cumuler l'allocation avec les revenus d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204189_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B s'est vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité privée par une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300978_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : /" 1° Les services ou activités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210037_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

par la validation des acquis de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400094_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., qui travaillait en Suisse en qualité de frontalier, bénéficiait d’un contrat de prévoyance professionnelle dite « deuxième pilier » dans le cadre du système de retraite suisse.

Source officielle

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