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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2213165_20241121
21 novembre 2024
ont été mises à sa charge méconnaît les dispositions de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - la valeur locative du terrain, qu'elle loue pour les besoins de son activité
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420574_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que le local litigieux, qui était affecté des mois de mars 2013 à mars 2017 à l’exercice d’une profession libérale, désormais affecté, depuis le mois de décembre 2017, à une activité commerciale
1ère Chambre
DTA_2100658_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434359_20250502
2 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle
11ème chambre
DTA_2309888_20260303
3 mars 2026
professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres
Aide sociale
DTA_2201453_20230331
31 mars 2023
A un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, d'un montant de 188,43 euros pour la période courant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
juge unique (5)
DTA_2107010_20230720
20 juillet 2023
, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".
2ème Chambre
DTA_2200359_20231109
9 novembre 2023
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
vétérinaire de chirurgie équine, que cette activité s’insère dans le cycle biologique de la production d’élevage, qu’elle intervient dans le prolongement normal de cette activité, que les bâtiments servant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre :/ 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
7ème chambre
DTA_2103655_20240517
17 mai 2024
sommes correspondant au maintien du traitement des agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité
DTA_2305978_20251205
5 décembre 2025
En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé
DTA_2105800_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : /1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
En septième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
6ème Chambre
DTA_2107729_20240312
12 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402411_20250326
Cette information a entraîné une régularisation de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique au regard de l'impossibilité de cumuler l'allocation avec les revenus d'une activité professionnelle
DTA_2204189_20230926
26 septembre 2023
B s'est vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité privée par une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : /" 1° Les services ou activités
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
par la validation des acquis de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs
6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
B..., qui travaillait en Suisse en qualité de frontalier, bénéficiait d’un contrat de prévoyance professionnelle dite « deuxième pilier » dans le cadre du système de retraite suisse.
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