Sur les pénalités : 9.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 19.

total des rehaussements et non le résultat fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés, et en particulier de ce que l'administration a qualifié à tort de revenus distribués le bénéfice fiscal

En ce qui concerne les pénalités : 48.

L'administration fiscale a rappelé la TVA à régulariser, a réintégré le profit sur le trésor correspondant au titre de 2017 et enfin a infligé à la société en application de l'article 1788A du CGI l'amende

L'administration fiscale produit une copie de la décision du 16 juillet 2021, adressée par lettre recommandée, ainsi que l'avis de réception de ce courrier.

Sa demande de remise gracieuse concernant cette pénalité ayant été rejetée par l'administration fiscale, la requérante qui produit comme décision attaquée la lettre de relance du 23 janvier 2023, doit

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscale conformément aux dispositions de l'article L. 112-7 de ce même code, qui prévoit que l'amende prononcée ne peut excéder 5% des sommes payées en violation des dispositions de l'article L. 112-6

M. et Mme B ayant omis de déclarer un compte qu'ils détenaient en Allemagne, l'administration fiscale leur a infligé la pénalité instituée par les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.

L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande ", la société n'ayant pas répondu à sa demande en matière de prix de

Par ailleurs, le contrôle ayant révélé que Mme B était titulaire de deux comptes en Suisse non déclarés, l'administration fiscale lui a infligé, pour chaque compte, l'amende de 1 500 euros instituée par

Par la présente requête, la société Yaalom demande la décharge totale des majorations et amendes fiscales ainsi mises à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015.

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

Sur les amendes fiscales : Aux termes du II de l’article 1737 du code général des impôts : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles

Par une proposition de rectification du 18 novembre 2018, l'administration fiscale a informé M.

En ce qui concerne l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en application de l'article 1729 D du livre

de l'impôt sur les sociétés au titre de 2016, d'une amende fiscale émise pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, de TVA pour 2019 et 2022, et de la cotisation foncière des entreprises

Il soutient que ses très faibles ressources ne lui permettent pas de payer les montants réclamés par l’administration fiscale.

La SAS Alba Promotion, n'ayant pas obtenu le paiement des sommes en litige, demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une pénalité de 10 % pour paiement tardif et une pénalité de 40 % pour manquement