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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 2235 du code civil, intégré au chapitre III du titre XX du livre III de ce code, la prescription " ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301640_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle2ème chambre
DTA_2108156_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111530_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " valable du 31 janvier 2018 au 30 juillet 2028 lui a été délivrée au titre du regroupement familial.
Source officielle11ème chambre
DTA_2206540_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
51 de l’annexe III au même code : « La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l’article 231 du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400314_20240228
28 février 2024
28 février 2024
5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2301077_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 121-8 du code général de la fonction publique et L. 1112-2 du code civil ; - le retrait du titre de séjour est irrégulier en l'absence
Source officielle10ème Chambre
DTA_2206415_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207571_20230208
8 février 2023
8 février 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2008
Source officielleChambre 2
DTA_2101634_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008, dès lors que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302518_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officiellePage 28 sur 1241