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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204005_20230509
9 mai 2023
du même code entraîne la privation du bénéfice de cette exonération ; - les dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts sont des dispositions spécifiques qui visent à régir les conditions
DTA_2100658_20230509
DTA_2100659_20230509
5ème chambre
DTA_2008706_20231109
9 novembre 2023
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2203563_20250603
3 juin 2025
et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104039_20230908
8 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
3ème chambre
DTA_2100420_20230511
11 mai 2023
au regard du code du travail ; - seule la publication d'un texte au Journal officiel de la République française " sous timbre Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code
2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
2ème chambre
DTA_1905553_20230310
10 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupe à titre de résidence principale
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2403659_20251028
28 octobre 2025
47 du code civil. ».
3e Section - 1re Chambre
DTA_2110852_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
5e Section - 2e Chambre
DTA_1919525_20220713
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de
5ème Chambre
DTA_2010091_20240110
10 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice
DTA_2010496_20240207
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2406036_20260119
19 janvier 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.
5ème chambre, JU
DTA_2310272_20260219
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi
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