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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205008_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505423_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D. 211-9 du code de l'éducation ; les membres du comité technique spécial départemental n'ont pas été informés conformément aux dispositions de l'article 50 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400647_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201127_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qualité de notaire dans un office créé : " () lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielleAide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205196_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500970_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A, ressortissant britannique, était titulaire, portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", valable du 6 mai 2021 au 5 mai 2031, lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002627_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. " Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président : a)
Source officielle6ème chambre
DTA_2204404_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
refus contestée par la requérante n'est qu'une décision confirmative d'un précédent refus et que d'autre part, cette dernière n'a pas produit de mémoire en réclamation conformément aux stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
semaine et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans portant la mention " séjour permanent - article
Source officielleJU4
DTA_2303232_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par aucun justificatif ainsi qu'il a été dit, la requête de Mme B, qui n'était d'ailleurs ni présente ni représentée à l'audience, présente un caractère dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205210_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter. ". 4.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 50 du même décret : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202291_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
autorisés à suivre l'option RIA est de deux pour la région Normandie et un seul poste a été pourvu, de sorte qu'il reste bien un poste disponible ; • il pouvait obtenir une dérogation conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG : " Règlement des différends et des litiges.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103368_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Pour les contrats qui se réfèrent expressément au CCAG Travaux, les stipulations de l'article 50 régissent seules les modalités de règlement des différends survenus entre les parties et les délais de saisine
Source officiellePage 28 sur 3094