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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115804_20231102
2 novembre 2023
A, vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale.
3ème Chambre
DTA_2004188_20230919
19 septembre 2023
R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; le compte-rendu d'incident ne permet pas de savoir en quoi les faits qu'il rapporte seraient constitutifs de fautes disciplinaires ; il a été sanctionné avant
Juge unique 7
DTA_2201696_20240718
18 juillet 2024
, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles
3ème chambre
DTA_2200365_20230223
23 février 2023
A C soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, à deux reprises, le 30 avril 2021, à des fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi du 24
2 ème Chambre
DTA_2101718_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des termes même de la décision attaquée que celle-ci vise les articles R. 57-7-18, et R. 57-7-2 du code de procédure pénale, décrit les faits selon lesquels M.
1ère Chambre
DTA_2102636_20231220
20 décembre 2023
A soutient que la décision du 21 septembre 2021 n'est motivée ni en droit, ni en fait, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision litigieuse vise les articles R. 57-7-64 et suivants
2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Juge Unique 2
DTA_2101495_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
7ème Chambre
DTA_2005039_20230616
16 juin 2023
R. 57-7-1, R. 57-7-2 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale. 14.
DTA_1905815_20230110
entachée d'irrégularité ; - les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ont été méconnus dans la mesure où il n'a pu consulter son dossier disciplinaire trois heures
10eme Chambre
DTA_2110569_20250318
18 mars 2025
sur lui six fouilles intégrales entre les mois de novembre 2020 et avril 2021; - par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n°2009
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100479_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors que la fouille à nu pratiquée le 8 juillet 2020 a méconnu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les articles
DTA_2100603_20230928
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors que la fouille à nu pratiquée le 12 juin 2020 a méconnu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les articles
DTA_2101577_20230209
JU1
DTA_2102264_20230706
2009 pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2608057_20260424
24 avril 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Juge unique 2
DTA_2000384_20221027
27 octobre 2022
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte
DTA_2105756_20240513
13 mai 2024
loi du 24 novembre 2009 ainsi que de celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - en raison de cette fouille humiliante, il a subi un préjudice qu'il évalue à 100 euros
6ème Chambre
DTA_2104078_20230707
7 juillet 2023
La procédure disciplinaire est par suite entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale alors en vigueur. 8.
2ème Chambre
DTA_2101032_20230111
11 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, dispose que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire
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