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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410935_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503061_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101374_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur
Source officielle5ème chambre
DTA_2005893_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503591_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
juillet 2020 et 1er septembre 2020 en matière de séjour et d'éloignement des étrangers ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure manque en fait. 5.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En vertu des articles 1521 et 1522 de ce code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2202298_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501818_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503283_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 211-2, 4° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; troisièmement, la décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120514_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003436_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100095_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'abattement de droit commun de 80 % prévu au II de l'article 1466 F du code général des impôts dès lors
Source officiellePage 28 sur 55