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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2316681_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 62 de la loi du 9 juillet 1991 : 6.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213571_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
C A, sur le fondement des dispositions des articles R. 351-1 et R. 312-18 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200494_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303361_20250205
5 février 2025
5 février 2025
la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
9 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302792_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2207336_20230210
10 février 2023
10 février 2023
800 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222046_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300808_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
en fait la demande. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " L'article 310-1 du même code dispose que : " La filiation est
Source officielle8ème chambre
DTA_2204278_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302287_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203101_20220809
9 août 2022
9 août 2022
en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204183_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204643_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001238_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile : " I.
Source officiellePage 28 sur 2633