cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail en retenant ce grief pour autoriser

R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non

; 3°) de mettre à la charge de France Travail le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

Aux terme de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette