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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402193_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle3ème chambre
DTA_2403592_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319894_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 ter de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202922_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de
Source officielle10ème chambre
DTA_2305537_20250205
5 février 2025
5 février 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328379_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... doivent être regardés comme des recours gracieux dirigés contre la décision du 14 mai 2019 et comme ayant, par conséquent, été formés hors délai ; - les conclusions à fins d’annulation sont dirigées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201783_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 431-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section ZD n°s 12 et 238 situées lieudit le Trésor, appartenant en indivision à : * Mme O BO domiciliée 7 ruelle du Point du Jour à Verberie (60410) ; * Mme D BO domiciliée 7 ruelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402492_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 28 sur 109