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38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505117_20251023

Administratif

23 octobre 2025

; 3°) de mettre à la charge de France Travail le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102687_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303983_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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6ème chambre

DTA_2309770_20260422

Administratif

22 avril 2026

En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300824_20230215

Administratif

15 février 2023

Aux terme de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

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1ère chambre

DTA_2102172_20230629

Administratif

29 juin 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301835_20230929

Administratif

29 septembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

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7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article L. 1233-10 du code du travail peut être écarté. 8.

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6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528305_20251209

Administratif

9 décembre 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201288_20230414

Administratif

14 avril 2023

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503226_20250626

Administratif

26 juin 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ".

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2ème chambre

DTA_2201641_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 8252-2 du code du travail.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2118538_20221130

Administratif

30 novembre 2022

était dépourvue de lien avec chacun de ses deux mandats ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que la réalité

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2ème chambre

DTA_2200711_20240502

Administratif

2 mai 2024

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503058_20250806

Administratif

6 août 2025

Elle soutient que : - il y a urgence à statuer ; - la décision méconnaît l'article L. 421-1, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dès lors qu'elle

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3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

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