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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100232_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201241_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 16 août 2023, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206508_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
321 du code civil ; - il n'a pas examiné l'incidence de cette décision sur l'intérêt supérieur de son fils ; - il a méconnu l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2310896_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910857_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501551_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officiellePage 28 sur 593