Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 7. Si le comportement de M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

En sixième lieu, le préfet de l'Essonne produit la décision pénale interdisant à M.

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Camara a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 24 janvier 2024 à quatre ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée

C soutient seulement que le juge pénal a, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qui s'impose tant à l'administration qu'au juge administratif, considéré que les décisions du 20 avril

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou qu'il ait été pénalement condamné. 9.

publique doit faire l'objet d'un contrôle par le juge des référés au regard du code pénal et du code de l'éducation nationale.

C A par recommandé dont il été accusé réception le 10 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les droits de la défense au regard des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénal ; -

prévue à l'article R. 632-1 du code pénal pouvaient trouver lieu à s'appliquer.

La décision d’expulsion mentionne enfin les diverses condamnations pénales du requérant et précise que sa présence sur le territoire français représente une menace grave pour l’ordre public.

pénale et, notamment, d'ériger un tel retrait en une sanction de nature pénale.

H soutient vivre en France depuis le 15 avril 2009, être marié avec une ressortissante de nationalité française, et exercer l'autorité parentale sur les deux filles qu'il a eues avec cette dernière.

l'autorité administrative est tenue de pourvoir mais dont M.