appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, si une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage

a été remis en cause par l'administration fiscale.

D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a informé, par proposition de rectification du 3 avril 2019 annulée et remplacée par

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

L'administration fiscale a rejeté cette demande par décision du 23 mai 2023.

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

; - seules les sociétés civiles immobilières (SCI) de portage, et non les investisseurs, devaient faire l'objet d'une procédure fiscale en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales

d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

Il incombe au juge de l'impôt, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, de constater si le requérant remplit les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

éléments fournis par une partie qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

aux observations du contribuable, un plafond de loyer de 705,16 euros applicable à la maison mise en location le 1er août 2015 par M. et Mme B, au respect duquel est subordonné le bénéfice de l'avantage

du crédit impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations et si, par conséquent, l'entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Ce faisant, elle ne combat pas sérieusement le faisceau d'indices mis en avant par l'administration fiscale et permettant d'établir que la SASU BBPK ne peut être regardée comme ayant implanté son activité

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2019, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

, sur le fondement de critères vagues et subjectifs, de porter un jugement sur la qualité artistique des photographies en cause, jugement en fonction duquel l'avantage fiscal résultant de l'application