E..., célibataire et sans enfant à charge, fait valoir que ses deux frères résident régulièrement en France, il ne l’établit pas ni ne produit d’éléments de nature à apprécier les conditions de son séjour

Si la décision attaquée fait mention de ce que le père de la requérante résiderait à Mayotte, alors que celui-ci est en réalité décédé le 18 janvier 2023, cette circonstance n'est pas de nature à entacher

la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la

D avant de prendre la décision attaquée, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 20. En troisième lieu, M.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard des dispositions de l'article L. 612-2 et des 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

Toutefois, pour établir de telles allégations, il ne produit qu’un seul document, une attestation de demande d’asile établie par le ministère de l’intérieur et datée du 30 août 2023 qui n’est pas de nature

Si le requérant fait valoir, sans l'établir, faire l'objet d'un contrôle judiciaire lui interdisant de sortir des limites du territoire français, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet

Enfin, l'acte litigieux indique que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.

Il n'est pas établi que M.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

B soutient qu'il craint pour sa vie, sa liberté et sa sécurité dans son pays d'origine, il ne produit toutefois aucun élément au soutien de ses allégations qui serait de nature à permettre d'établir la

B... « aurait vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de xx ans » n’est pas de nature à entacher l’arrêté d’insuffisance de motivation, alors que ce dernier mentionne les circonstances relatives à la

nature et la teneur des documents produits ne permettent pas d'établir sa présence effective sur le territoire.

B soutient qu'au regard de la durée de son séjour, il sera exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions, les circonstances alléguées, qui ne sont attestées par aucun document, ne

Si Mme E se prévaut d'une insertion parfaite dans la société française faisant valoir qu'elle est totalement francophone, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations

Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a assigné à résidence dans les limites de la commune de Pau pour une durée de quarante-cinq jour. Par la présente requête, M.

C A n'apporte aucun élément de nature à établit que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a