Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée

Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B A ne comporte pas sa signature.

Par une lettre en date du 4 janvier 2023, le tribunal a invité M. A, dans un délai de quinze jours, à produire un exemplaire signé de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre enregistrée le 24 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de ce que, malgré des relances, Mme A... n’avait pas renouvelé sa demande de logement social et

Par une lettre enregistrée le 24 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de ce que, malgré des relances, M.

La requête présentée par Mme B est dirigée contre la lettre du 11 juillet 2019 par laquelle le président du MNHN l'informait, d'une part, qu'elle avait bénéficié d'un trop-perçu dans l'attente de sa mise

La requête présentée par Mme B... ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Pantin a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° PC 093055 16 B0030 M02, ensemble la décision

de sa notification et l'a affectée en qualité de principale de collège au sein du collège Louise de Savoie de Pont-d'Ain à compter du 1er septembre 2022. 2.

de la décision attaquée. () ".

La société Carré VIP, estimant que cette lettre ne constituait pas un rejet de sa demande et se croyant ainsi titulaire d'une décision implicite d'acceptation de celle-ci, a fait réaliser les travaux de

Sur la fin de non-recevoir des conclusions dirigées contre la lettre du préfet du 6 juillet 2020 : 2.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de réception. / A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Il résulte de ces dispositions que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.