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1 957 résultats pour « comportement fautif de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1904473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il appartient, en revanche, à l'autorité administrative, lorsqu'elle estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005758_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905437_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article L. 5422-21 de ce code dispose que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213102_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de comportements vexatoires sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires qu'il peut compléter par toute

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302858_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Compte tenu de ce qui précède, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107147_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102530_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Enfin, la faute relevée au point 5 résultant de l'illégalité fautive de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2021 ne permet pas à elle seule de faire présumer l'existence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104083_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mme C B a été employée en 1995 comme salariée du réseau Cytia, repris par la société par actions simplifiée (SAS) Citya Saint Honoré Cannes à compter de 2006, et occupait en dernier lieu le poste de cadre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306498_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle Emploi est engagée du fait de ses défaillances dans sa mission d’accompagnement ; - le préjudice financier résultant directement de la faute s

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108833_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En se bornant à soutenir que le " comportement fautif " de l'administration aurait fait obstacle à ce qu'elle fût titularisée, alors qu'elle avait vocation à l'être, la requérante n'établit pas l'existence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206326_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310621_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

l’inertie fautive et du manquement au devoir de protection de la santé de son employeur et, d’autre part, de l’illégalité du refus de protection fonctionnelle et de l’absence de mise en œuvre des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301558_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - des fautes ont été commises par le SDIS 41 de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices subis par M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002148_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 13 octobre 2020, la société Monoprix Vichy a prononcé le licenciement pour faute grave de cette dernière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303306_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En deuxième lieu, il ressort du compte-rendu de l’entretien préalable au licenciement établi par le conseiller du salarié ayant assisté Mme A... lors de l’entretien du 17 juillet 2023, que l’employeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115752_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2306325_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 25 mai 2022, la société Issey Miyake Europe a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour faute, en raison de son comportement à l'égard d'autres employés

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2313813_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 25 mai 2022, la société Issey Miyake Europe a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour faute, en raison de son comportement à l'égard d'autres employés

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315923_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 25 mai 2022, la société Issey Miyake Europe a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour faute, en raison de son comportement à l'égard d'autres employés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408272_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle

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