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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
Il appartient, en revanche, à l'autorité administrative, lorsqu'elle estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement
1ère Chambre
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
5ème chambre
DTA_1905437_20230504
4 mai 2023
L'article L. 5422-21 de ce code dispose que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de comportements vexatoires sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires qu'il peut compléter par toute
8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, M.
1ère chambre
DTA_2107147_20230525
25 mai 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3ème Chambre
DTA_2102530_20240216
16 février 2024
Enfin, la faute relevée au point 5 résultant de l'illégalité fautive de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2021 ne permet pas à elle seule de faire présumer l'existence
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
Mme C B a été employée en 1995 comme salariée du réseau Cytia, repris par la société par actions simplifiée (SAS) Citya Saint Honoré Cannes à compter de 2006, et occupait en dernier lieu le poste de cadre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle Emploi est engagée du fait de ses défaillances dans sa mission d’accompagnement ; - le préjudice financier résultant directement de la faute s
8ème chambre
DTA_2108833_20240925
25 septembre 2024
En se bornant à soutenir que le " comportement fautif " de l'administration aurait fait obstacle à ce qu'elle fût titularisée, alors qu'elle avait vocation à l'être, la requérante n'établit pas l'existence
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
10ème chambre
DTA_2310621_20260507
7 mai 2026
l’inertie fautive et du manquement au devoir de protection de la santé de son employeur et, d’autre part, de l’illégalité du refus de protection fonctionnelle et de l’absence de mise en œuvre des mesures
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301558_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - des fautes ont été commises par le SDIS 41 de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices subis par M.
Chambre 1
DTA_2002148_20221004
4 octobre 2022
Le 13 octobre 2020, la société Monoprix Vichy a prononcé le licenciement pour faute grave de cette dernière.
2ème chambre
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort du compte-rendu de l’entretien préalable au licenciement établi par le conseiller du salarié ayant assisté Mme A... lors de l’entretien du 17 juillet 2023, que l’employeur
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
3e Section - 1re Chambre
DTA_2306325_20250218
18 février 2025
Par un courrier du 25 mai 2022, la société Issey Miyake Europe a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour faute, en raison de son comportement à l'égard d'autres employés
DTA_2313813_20250218
DTA_2315923_20250218
DTA_2408272_20260120
20 janvier 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
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