CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2513204_20260408
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Juge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
Cependant le 5 septembre 2024 Mme D... a réussi l’épreuve pratique de conduite, passée à Alès dans le département du Gard. 3.
JU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
Lorsque la décision de suspension du permis de conduire n’indique pas le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur doit se soumettre pour
juge unique (2)
DTA_2302232_20250128
28 janvier 2025
L'arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507810_20260427
27 avril 2026
fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501104_20250212
12 février 2025
Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206570_20220711
11 juillet 2022
aptitude à la conduite.
Juge Unique
DTA_2300401_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601198_20260303
3 mars 2026
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401946_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 412-6-1 du code de la route : " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit () Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204389_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des
Présidente Bader-Koza
DTA_2300286_20250605
5 juin 2025
conduire ne peut excéder six mois.
ORTA_2304112_20230608
8 juin 2023
points nul, ensemble les décisions portant retrait de points qui ont conduit à cette invalidation.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501932_20250625
25 juin 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
DTA_2301121_20230719
19 juillet 2023
Le permis de conduire du requérant a été immédiatement retenu par les forces de l'ordre après une infraction de conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants le 13 janvier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305889_20230802
2 août 2023
Il soutient que : - il a été victime d'une usurpation d'identité en 2020 et qu'ainsi, il n'a pas commis les infractions qui ont conduit à la perte de 8 points sur son permis de conduire, ainsi qu'en
JU-1ère chambre
DTA_2405956_20250403
3 avril 2025
de l'intéressée pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.
Président LE GARS
DTA_2203993_20230428
28 avril 2023
pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool, infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501428_20250312
12 mars 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
ORTA_2501851_20250331
31 mars 2025
Page 28 sur 4207