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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406169_20250108
8 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté SDIS n° 236143 du 24 novembre 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
8ème chambre
DTA_2209162_20260401
1 avril 2026
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500040_20250106
6 janvier 2025
A B demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil d'administration d'IXAD (école des avocats du Nord-ouest) de valider son inscription à la formation initiale en qualité d'auditeur libre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2021164_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2020, les 14 et 30 avril 2021, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505140_20250805
5 août 2025
Il soutient que : - seul un chef de service est compétent pour fixer les motifs d'autorisations spéciales d'absence discrétionnaires, de sorte que le conseil d'administration était incompétent pour
6ème Chambre
DTA_2406596_20251210
10 décembre 2025
Par délibération du 30 septembre 2024, le conseil d’administration dudit CCAS a refusé de retirer sa délibération du 24 juin 2024.
DTA_2002035_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, la décision par laquelle le président de l'université rapporte la délégation qu'il a consentie, sur le fondement de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à un vice-président du conseil
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308599_20230807
7 août 2023
L'article L. 712-1 prévoit : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration
1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
d'administration et la désignation de son président ; / -les pouvoirs du conseil d'administration ; / -le cas échéant, la création d'un bureau, sa composition et ses délégations, sous réserve des dispositions
Chambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
L'arrêté du 4 juin 2024, par lequel le président du conseil d'administration du SDIS des Vosges a décidé de ne pas renouveler l'engagement de M.
3ème Chambre
DTA_2308224_20240208
8 février 2024
académique dès lors que seul le conseil d'administration est amené à élire le président de l'université ; le syndicat intervenant est majoritaire dans le collège B pour l'élection au conseil d'administration
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501783_20260202
2 février 2026
En vertu du 2° de l’article R. 5312-6 du même code, dans sa version alors en vigueur, le conseil d’administration de France Travail délibère notamment sur les mesures destinées « à favoriser l'insertion
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
Par arrêté du 26 mai 2021, le président du conseil d'administration du SDIS du Lot a prononcé la résiliation de son engagement, avec effet au 18 mai 2021. Par sa requête, M.
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de
7ème chambre
DTA_2302979_20240126
26 janvier 2024
les élèves, deux représentants du personnel élus au conseil d'administration, enfin deux représentants des élèves élus au conseil d'administration. 6.
2ème Chambre
DTA_2201223_20240131
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'éducation : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon
DTA_2303607_20251031
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Paineau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2023, tel que modifié par l’arrêté du 18 septembre 2023, par lequel le président du conseil d’administration
DTA_2204034_20251103
3 novembre 2025
du règlement local de publicité de Rennes métropole, le conseil d’administration, par cette résolution, n’a donné mandat pour engager ladite action qu’à son secrétaire général.
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402390_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la délibération n°DE-0011-2024 adoptée par le conseil d'administration
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