A... a été reçu par la directrice générale du CNG, le 18 novembre 2024, et qu’au cours de cet entretien, selon les termes, non contestés, du compte-rendu qui a été produit en défense, l’intéressé a été

nullement la matérialité des éléments résultant d'une note des services de renseignement et révélant la dangerosité de l'intéressé ; - dans le contexte de menace terroriste aggravé par la tenue en

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la créance n'est pas non sérieusement contestable.

quant à la légalité de l'arrêté contesté.

A ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o elle méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que la décision du

Il oppose une fin de non-recevoir sur les demandes indemnitaires.

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est satisfaite dès lors que les décisions contestées ont conduit à la suspension de son contrat de travail ; Sur le doute sérieux quant à la légalité des

Sur les fins de non-recevoir : 2.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées doit être écarté.

titulaires du statut de poste spécifique, et non habilités.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, ni de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

sérieusement contestable, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; - ils se prévalent aussi de l'article 21.4 du contrat qu'ils ont souscrit ; - en application des dispositions

ne respectent pas la loi ; - elle n'a pas obtenu copie des contrats signés ou de ses demandes de prestations.

C de remédier aux nuisances constatées, la situation n'a pas évolué à ce jour ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de non opposition pour les motifs suivants : * le dossier

sérieuse. 2.

sérieuse. 2.

être regardée comme non sérieusement contestable, à hauteur de 80 % des préjudices qui sont consécutifs aux manquements commis.

A... fait obstacle à son expulsion du logement en cause ; cette mesure se heurte à une contestation sérieuse dès lors que la qualité de demandeur d’asile de la fille mineure de M.