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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 février 2021, la commune de La Chapelle-Saint-Ursin a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre la société Generali Iard.
1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
de recourir à l'utilisation de deux groupes électrogènes entre le 3 janvier 2019 et le 6 janvier 2020, lui causant des frais de location et de consommation, qu'elle évalue à la somme de 66 768,13 euros
2ème chambre
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
Le coût de l’équipement et de sa pose a été évalué par l’expert, sans être utilement contesté par la société Thierry Saunier, à 30 000 euros.
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
litige, était exclusivement destiné à l’exécution du contrat de délégation conclu en 2004 ; - le contrat de vente de l’immeuble conclu entre la commune de la Ciotat et la société Partouche
6ème Chambre
DTA_2201443_20220718
18 juillet 2022
Sur les moyens communs : 3.
DTA_2202678_20220718
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
à son obligation au stade de la conception et du suivi des travaux et d'autre part à la société Bureau Veritas Construction dans le cadre de sa mission de contrôle relative à la solidité ; - l'ensemble
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
S'il est vrai que la communauté de communes de la Ténarèze exploite le centre aqualudique sans que les désordres constatés n'aient contraint à sa fermeture, il résulte de l'instruction qu'elle n'est parvenue
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
(AOR), ainsi que pour la société Imago Architecture au titre de sa mission de direction de l'exécution des travaux, tel que cela ressort de l'annexe à leur acte d'engagement relative à la répartition
CHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
Lors d'un contrôle de la Mission d'Animation Territoriale de l'Eau et des Milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques (MATEMA 64) il a été constaté que le niveau d'eau de la cuve était " en dessous du
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
Par ailleurs, le pâturage d'un cheptel ovin sur le site clôturé de la centrale photovoltaïque au sol que prévoit le projet repose sur la conclusion d'un contrat de prêt d'usage entre la société pétitionnaire
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
La société requérante ne conteste pas ce séquençage et il ne ressort pas des pièces du dossier que contrairement à ce qu'elle soutient, une réorientation des axes généraux du plan local d'urbanisme ait
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208073_20230830
30 août 2023
Par un acte d'engagement du 19 février 2020, la commune de Seebach a attribué à un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, composé des sociétés Carré d'Architectes, architecte mandataire, et de la société
5ème chambre
DTA_2303142_20240305
5 mars 2024
Contrairement à ce que fait valoir la commune de Chaponnay, si la communauté de communes du pays de l'Ozon exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208365_20230524
24 mai 2023
des déblais et de réalisation de l'interconnexion entre la ligne 7 du métro et le Grand Paris Express vont être entrepris à proximité immédiate de son immeuble ; dès le 7 juin 2022, elle a constaté d'importants
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305888_20250212
12 février 2025
Il n'est pas contesté que la société Montmirail n'est pas l'assureur de la société C+ Ingénierie Acoustique, ni de la société Betem Ingénierie, avec lesquelles elle n'est liée par aucun contrat d'assurance
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303049_20231012
12 octobre 2023
Ils soutiennent que : - Le principe de la responsabilité n'est pas contesté mais l'ampleur de la chance perdue est contestée et, au surplus, il est nécessaire de pouvoir soit définir un taux
DTA_2001705_20220704
4 juillet 2022
Une convention de contrôle a été signée avec Qualiconsult.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501924_20250725
25 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l’inégalité de traitement entre candidats : La société Cabinet d’études Marc Merlin fait valoir qu’elle a subi une rupture d’égalité de traitement entre candidats dans la mesure
DTA_2202890_20221102
2 novembre 2022
B a déposé son rapport le 21 juillet 2016 ; - outre le coût des travaux de remise en état, s'est également posée la question, entre les requérantes et la SMABTP, de l'évaluation des préjudices immatériels
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