tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l'arrêté municipal du 20 décembre 2021 portant autorisation d'occupation

Sa présence crée également une ambiance délétère sur l'aire d'accueil des gens du voyage, dès lors que certaines familles ont cessé de payer leurs droits, M. A ne les payant pas.

au motif qu'elle n'occupe plus ses fonctions depuis le 1er mai 2022.

du logement avec M.

représenté par Me Philippe Rainaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°0182-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0068-2020 en date

En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la requête, compte tenu de sa date d'enregistrement. 6.

E et la société Rhône Vallée Charpente ont été reconnus coupables par un jugement en date du 4 juillet 2018, lequel a été confirmé par la cour d'appel de Grenoble le 23 mars 2021.

de l'arrêté attaqué, la communauté de vie n'avait pas cessé en dépit des résidences séparées.

Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la

B, s'est installé chez ses parents, âgés et malades, pour s'en occuper, puis à leur décès chez son frère ; - elle produit des justificatifs qui démontrent l'absence de vie en communauté avec M.

prononcée par le tribunal mixte de commerce de Papeete, le 25 octobre 2021 et que la convention d'occupation n° 2016-99 étant arrivée à échéance le 31 décembre 2017, le hangar C1 n'est pas censé être

soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - l'arrêté attaqué doit être annulé dès lors que des travaux sont prévus pour remédier aux désordres ; - l'occupante du logement

: / a) L'allocation de logement familiale ; / (…) ».

de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), demandé, par courrier du 7 juillet 2017, au propriétaire de procéder à leur démantèlement.

conséquence elle présente un solde déficitaire de 345 067,60 euros, - le retard pris dans la réalisation du projet compromet gravement son planning financier et menace de la placer en situation de cessation

B et Mme E de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de leur studio, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé qu'il était par nature impropre à l'habitation.

Il soutient que : - il a qualité pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en CADA ; - la demande d'expulsion

, date à laquelle l'occupation du logement ne bénéficiait pas du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. 9.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 4.