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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100548_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, de la SAS Hivory déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’administration fiscale a également relevé, d’une part, qu’aux termes de leurs déclarations des revenus 2016 et 2017, les requérants ont déclaré que M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304467_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404537_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire a, par un arrêté du 26 novembre 2024, déclaré ne pas s’opposer à la déclaration préalable et que cette décision de non-opposition
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201452_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C depuis le mois de novembre 2020 et qui s'est pacsée avec lui le 16 décembre 2020 et qui a omis de déclarer les ressources de son conjoint.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402937_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404688_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'affaires déclaré sur les déclarations CA 3 de 132 590 euros en 2015 et 74 983 euros en 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103439_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
S'il résulte, en effet, de l'instruction qu'il a régulièrement déclaré la plus-value en litige sur la déclaration spéciale n° 2035, relative aux bénéfices non commerciaux, il ne conteste pas n'avoir jamais
Source officielle10ème chambre
DTA_2308445_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme D soutient que la caisse d'allocations familiales n'a pas intégralement pris en compte sa déclaration initiale concernant la date d'entrée en apprentissage de son fils C, ni ses multiples déclarations
Source officielleChambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500151_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... déclare « cet incident hors délai », justifiant ainsi le rejet de la demande en raison de sa forclusion.
Source officielleChambre 3P
DTA_2201070_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105077_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C a déclaré un changement de situation auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge social
DTA_2406348_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Mme C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde qui lui servait la prime d’activité sur la base de ses déclarations de ressources.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il a également constaté que l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée déductible n'avait pas été déclarée au cours de cette période, et que la société avait déclaré, à tort, à ce titre, une somme de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304368_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si Mme B... fait valoir qu’elle a déclaré spontanément ses revenus pour 2017, et qu’elle aurait dû bénéficier de relances simples de la part de l’administration, il n’est pas contesté que sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a déclaré, le 12 décembre 2019, après mise en demeure, les revenus qu'elle a perçus en 2018.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas eu l'intention de frauder et pensait que la pension alimentaire, versée par la caisse d'allocations familiales, n'avait pas à être déclarée ; son ex-mari n'acquitte
Source officiellePage 28 sur 13208