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24 276 résultats pour « demande nouvelle présentée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201303_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

comme s'étant bornés à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la " décision " de la CCSN, révélée par sa publication dans le journal du Centre, de procéder à un " appel à candidature " en vue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312726_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par jugement n° 2203842 du 13 février 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202680_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité. Sur la demande d'injonction : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105303_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité. Sur la demande d'injonction : 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

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TA

3ème chambre

DTA_2206478_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201540_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par lettre du 28 décembre 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100717_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

indiciaire devrait être annulée, mais le réexamen de la situation conduirait à un nouveau rejet de la demande de nouvelle bonification indiciaire, en l'absence de base juridique pour l'octroi de la nouvelle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300268_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 162000 010 098 162 485571 2022 0000230 émis le 4 juillet 2022 par la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pour la

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TA

3ème chambre

DTA_2305861_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B soutient que : - il conteste tout retard dans la présentation de sa demande d'asile ; - il a tenté de déposer une demande d'asile dès le 41ème jour de sa présence en France, soit dans le délai de

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112576_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient : - que l'administration persiste à ne pas lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire malgré l'injonction présente dans le jugement du 19 mars 2020 et une demande de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202044_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Pôle Santé Sarthe et Loir a rejeté sa demande, la condamnation du centre hospitalier

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TA

Chambre 3

DTA_2200838_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

des intérêts au taux légal à compter de sa demande, et de mettre en œuvre le versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période postérieure au jugement, dans un délai d'un mois à compter

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TA

4ème Chambre

DTA_2007187_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 20NT01988 du 15 juillet 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209372_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201256_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023, sans appeler de nouvelle appréciation

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200933_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200971_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201088_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200069_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

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