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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201303_20250204
4 février 2025
comme s'étant bornés à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la " décision " de la CCSN, révélée par sa publication dans le journal du Centre, de procéder à un " appel à candidature " en vue
3ème chambre
DTA_2312726_20240307
7 mars 2024
Par jugement n° 2203842 du 13 février 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202680_20231010
10 octobre 2023
Il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité. Sur la demande d'injonction : 11.
ORTA_2105303_20231010
4ème Chambre
DTA_2100076_20230629
29 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2206478_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201540_20231116
16 novembre 2023
Par lettre du 28 décembre 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100717_20240521
21 mai 2024
indiciaire devrait être annulée, mais le réexamen de la situation conduirait à un nouveau rejet de la demande de nouvelle bonification indiciaire, en l'absence de base juridique pour l'octroi de la nouvelle
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300268_20230717
17 juillet 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 162000 010 098 162 485571 2022 0000230 émis le 4 juillet 2022 par la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pour la
DTA_2305861_20240111
11 janvier 2024
B soutient que : - il conteste tout retard dans la présentation de sa demande d'asile ; - il a tenté de déposer une demande d'asile dès le 41ème jour de sa présence en France, soit dans le délai de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112576_20230615
15 juin 2023
Elle soutient : - que l'administration persiste à ne pas lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire malgré l'injonction présente dans le jugement du 19 mars 2020 et une demande de
ORTA_2202044_20240521
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Pôle Santé Sarthe et Loir a rejeté sa demande, la condamnation du centre hospitalier
Chambre 3
DTA_2200838_20240516
16 mai 2024
des intérêts au taux légal à compter de sa demande, et de mettre en œuvre le versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période postérieure au jugement, dans un délai d'un mois à compter
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 20NT01988 du 15 juillet 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209372_20221014
14 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201256_20240322
22 mars 2024
La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023, sans appeler de nouvelle appréciation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200933_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2200971_20230921
ORTA_2201088_20230921
ORTA_2200069_20230921
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