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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302151_20250225
25 février 2025
rapport d'évaluation psychologique réalisé le 27 juillet 2022 que le projet d'adoption de la requérante s'est construit sur un désir d'adoption de nature personnelle, en imaginant un enfant sans difficulté
4ème chambre
DTA_2305733_20231205
5 décembre 2023
suite, le préfet de la Marne a pu estimer sans commettre d'erreur d'appréciation que Mme B ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, quand bien même celle-ci aurait rencontré des difficultés
2ème chambre
DTA_2300031_20240507
7 mai 2024
Après la saisine du tribunal d'une requête en difficulté d'exécution le 17 mai 2022, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de regroupement familial le 1er juin 2022.
10ème Chambre (JU)
DTA_2210168_20230517
17 mai 2023
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208013_20240411
11 avril 2024
sur la période de juin 2020 à avril 2021 sont justifiées au regard des circonstances exceptionnelles résultant des incertitudes liées à la pandémie de Covid-19 après le déconfinement et la reprise difficile
CH 1 JU
DTA_2203016_20230914
14 septembre 2023
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418131_20241127
27 novembre 2024
par son épouse qui s'est rendue sur place mais dont le vol de retour est prévu pour le 24 décembre prochain, son visa kenian arrivant à expiration début janvier 2025, le requérant étant lui-même en difficulté
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504851_20251020
20 octobre 2025
D’autre part, en se bornant à des affirmations très générales sur les difficultés de circulation en véhicule particulier pour un « quart de la population havraise » induites par le choix du tracé du tramway
Juge unique cellule 7
DTA_2200342_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle est dans une situation financière difficile ; elle ne perçoit que l'allocation adulte handicapé ce qui ne lui permet pas de faire face à ses charges d'électricité et de gaz
Président LE GARS
DTA_2100922_20230220
20 février 2023
) ; - des récidives en 2017 et 2019 de l'infection ont conduit à de nouvelles opérations ; - les forts traitements à base d'antibiotiques sont sans résultats et ses déplacements sont plus que difficiles
Président 5
DTA_1911948_20230209
9 février 2023
Au contraire, le médecin ayant établi le certificat médical joint à la demande, après avoir indiqué que l'intéressée était atteinte d'un diabète de type 1 difficilement équilibré malgré la mise en place
DTA_2202069_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient qu'elle est dans une situation financière difficile et qu'elle manque de moyens pour finir les mois au regard de la situation économique actuelle et l'inflation.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2206241_20231229
29 décembre 2023
conditions pour obtenir une aide de la caisse d'allocations familiales en raison du bas âge de ses enfants et de ce qu'elle est séparée depuis moins d'un an ; - sa situation financière est très difficile
Juge social
DTA_2400199_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est atteinte d’une maladie du sang difficile à vivre au quotidien et que son état de santé se dégrade.
DTA_2308941_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient qu'elle souffre de problèmes de santé qui rendent ses déplacements très difficiles justifiant l'attribution de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2403359_20251105
5 novembre 2025
point 4.3.4 de l’instruction spécifique n°0161 sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger relative à l’année scolaire 2023-2024 pour les pays du rythme nord : « Difficultés
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402210_20250108
8 janvier 2025
DTA_2403787_20260312
12 mars 2026
Il soutient qu’il lui est difficile d’effectuer les actes de la vie quotidienne et que son état de santé s’est dégradé.
DTA_2500118_20260115
15 janvier 2026
décision en litige ne tient pas compte des éléments qu’elle a transmis lors de sa demande ; elle souffre d’une hernie discale chronique, d’une extrasystole et d’une tendinite de l’épaule qui rendent difficiles
ORTA_2211028_20220829
29 août 2022
dès lors que sa prise de poste était initialement fixée au 1er juillet 2022 et que son futur employeur, la société Spideo, est ainsi dans l'attente de son arrivée, ce qui la place dans une situation difficile
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