Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

B... avait précisé, lors de l’entretien individuel réalisé à la préfecture de la Loire-Atlantique le 5 août 2025 être entré en France en compagnie de son épouse, Mme C..., ressortissante soudanaise née

d'examen de sa situation personnelle d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

A D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III

loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.

de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a

Aux termes du premier alinéa de l'article 29-3 de cette loi : " Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des

par rapport aux limites séparatives dès lors que le garage est implanté à seulement deux mètres de leur limite de propriété ; - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi-H applicables en zone

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

III. c. du règlement du PLUi relatives à l'emprise au sol des constructions et à la nature en ville applicables à l'indice J, dès lors que la bande principale de constructibilité comprendra moins de 15

B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les

23 septembre 2024, la commune de Calais, représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 371 612 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter

ou règlements en vigueur. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 536/2014 du 16 avril 2014 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Elle soutient que : - l'administration fiscale a opéré une confusion entre les différents types d'amortissement pratiqués, selon qu'ils prennent en compte la durée normale d'utilisation, la durée d'usage