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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
permis de construire a été obtenu par fraude ; - il méconnaît les articles L. 121-23 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la préservation des espaces, sites et paysages remarquables ou caractéristiques
2ème chambre
DTA_1902634_20221223
23 décembre 2022
installés sur la passerelle, elle n'a pas pu vérifier que ces équipements respectaient effectivement les prescriptions réglementaires suivantes : que la plate-forme élévatrice ait une dimension utile
1ère Chambre
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
récurrente de telle sorte que cette exigence ne peut qu'être regardée comme une caractéristique générale de ce lot et une exigence minimale de l'entité adjudicatrice.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406562_20240601
1 juin 2024
Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires []. ".
Présidente Boukhéloua
DTA_2306413_20250708
8 juillet 2025
hébergée en appartement de coordination thérapeutique depuis novembre 2019, qu'étant devenue autonome, elle n'a plus besoin de cet hébergement ni de l'accompagnement qui en dépend et qu'elle aspire à élever
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
Dès lors, pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques
7ème Chambre
DTA_2309487_20260430
30 avril 2026
, comme éligibles à cette prime ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ces travaux répondent aux critères techniques posés par l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219168_20220926
26 septembre 2022
de la discipline sportive dont elle assure la promotion ; cette situation l'a conduite à rechercher un autre gymnase, au sein de la cité universitaire, mais dont le prix horaire de location est très élevé
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528972_20251219
19 décembre 2025
En outre, cet avis comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins, les docteurs El-Sissy-Tretout, Delaunay et Candillier, qui ont rendu cet avis, ainsi que leur signature.
ORTA_2507051_20250620
20 juin 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil de procéder à l'affectation d'un accompagnant d'élève
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401860_20240814
14 août 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
4ème Chambre
DTA_2101101_20240201
1 février 2024
l'arrêté est fondé a été rendu après l'enquête publique, n'a pas été soumis à l'information du public et ne permet pas d'établir que leur maison serait exposée à un risque de chutes de pierres plus élevé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
de l’accord-cadre telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
, et des jeunes filles en particulier, [les mettant] volontiers mal à l'aise par des regards appuyés ", ses " mises en cause publiques d'élèves et son acharnement à poursuivre celles-ci de ses remarques
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201439_20220719
19 juillet 2022
propose un écran sous toiture qui améliore cinq de ces caractéristiques techniques.
Juge unique chambre 3
DTA_2100461_20230426
26 avril 2023
et d'appréciation car elle a réglé ses dettes locatives ; - les décisions de la commission sont entachées d'erreur d'appréciation car, contrairement à ce que celle-ci a retenu, son loyer est trop élevé
8e Section - MESD
DTA_2301288_20230130
30 janvier 2023
, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées.
DTA_2305234_20230530
30 mai 2023
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir rapidement une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A fait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606187_20260414
14 avril 2026
A... était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant – élève », valable du 16 octobre 2024 au 15 octobre 2025.
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