de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par deux courriers en date des 16 et 27 janvier 2025, Mme B a sollicité le respect des recommandations du médecin de prévention, rejetés par deux courriers de l'administration pénitentiaire en date des

de la société ; - le service a seulement examiné le compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

En tout état de cause, le courrier du 27 novembre 2023 fait état d’une « non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II, chapitre XI bis ».

En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme. 9

compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 15.

Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé

la nature des sols ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article UP4 - 4.4 en ne prenant pas en compte le volume des déchets non recyclables et en l'absence de précision sur le type de collecte

Dans ces conditions, le règlement ne permet pas non plus d'établir que l'administration aurait satisfait à son obligation d'information. 9.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

tenue d’une date limite de consommation qui risque d’être atteinte et du risque de licenciement pour motif économique du salarié ; cette activité constitue, en outre, sa seule source de revenus alors

d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci

C n'ont pas, en l'espèce, présenté un caractère suffisamment stable et régulier sur la période de référence.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

L’article 21-2 du même code dispose que « Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier

n’importe quel point de la construction et le point du terrain existant avant les travaux situé en dessous. » Il résulte de ces dispositions, en particulier de l’article Ua7 du règlement du plan local

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de la régularisation de la requête, capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts ; 2°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement

Dans ces conditions, compte tenu de la vocation de la zone AU et de son secteur 1 AUe en particulier, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article AU 2 du règlement

Dans ces conditions, et alors qu’il était loisible aux auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de faire évoluer le contenu du règlement jusqu’à sa date d’approbation, l’orientation d’aménagement