Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait, à la date de la décision attaquée, quitté le domicile conjugal à la suite de mésententes avec son épouse et était hébergé par une de ses proches

En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

familiales ou conjugales ou encore lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

vraisemblables ", que son épouse a elle-même indiqué ne plus faire l'objet de violences entre 2017 et en 2018 après que l'intéressé a quitté le domicile conjugal le 23 mars 2017 et que deux plaintes ont

A..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Le préfet du Calvados a refusé de faire droit à cette demande le 17 juillet 2019, assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Par la présente requête, Mme B épouse D demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours avec fixation du pays de renvoi

Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée a épousé son mari le 9 novembre 2004 en Algérie et qu'elle l'a quitté au cours de l'année 2020.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée a épousé son mari le 9 novembre 2004 en Algérie et qu'elle l'a quitté au cours de l'année 2020.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

C, qui demeure à Nantes au cours de la semaine, pour regagner le domicile conjugal en fin de semaine. Ces déclarations, qui ne sont pas contredites par les pièces produites par M.

lui aurait demandé le 15 février 2022 de quitter le domicile conjugal à la suite de nombreuses disputes, sans davantage de précisions, ainsi qu'un compte-rendu d'un médecin psychiatre du service médico-psychologique

B D, représenté par la SELARL CAL avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7. En l'espèce, si M.

Interpellé en état d'ébriété à la suite d'une altercation avec son épouse, M.

Il a également fait l’objet de trois compositions pénales pour violences conjugales, entre 2021 et 2022.

Il ressort des pièces du dossier que le 23 novembre 2022, l'épouse de M.