CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 142 résultats pour « fixation par la commission locale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303785_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la fixation du taux d'incapacité permanente partielle a

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401243_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Au cours de cette commission, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301618_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406515_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302918_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202074_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB3 du plan local d'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1904305_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ainsi qu'il ressort de la communication de la Commission 2013/C 95/01 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909158_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ainsi qu'il ressort de la communication de la Commission 2013/C 95/01 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200122_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En avril 2019, dans un contexte de découverte d'amiante dans les locaux du tribunal, l'intéressée a, en sa qualité de référente sécurité, alerté les chefs de Cour au sujet de la nécessité de fermer le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2311240_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La notice décrit notamment les couleurs des finitions, des murs, des menuiseries.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401781_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 8 janvier 2024 : - le préfet du Gard a entaché sa décision d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404878_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de contrôle, les critères et leur pondération doivent être fixés après concertation locale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914660_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par une délibération du 23 septembre 2014, le conseil municipal de la commune d'Ecouen a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de cette commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501393_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. » La consultation de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées constitue pour l’étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Après l'institution en 2016 d'une commission locale de l'espace maritime (CLEM), la saisine en 2017 et 2018 du comité d'aménagement du territoire ainsi que du conseil municipal de Moorea-Maiao, l'organisation

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002509_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102989_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts ; () / Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local

Source officielle

Page 28 sur 58

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.