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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303785_20230704
4 juillet 2023
fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102812_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la fixation du taux d'incapacité permanente partielle a
DTA_2401243_20240514
14 mai 2024
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
Au cours de cette commission, M.
DTA_2301618_20230330
30 mars 2023
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2406515_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.
2ème chambre
DTA_2302918_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes
1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB3 du plan local d'urbanisme : 16.
8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
Ainsi qu'il ressort de la communication de la Commission 2013/C 95/01 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière
DTA_1909158_20231130
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
En avril 2019, dans un contexte de découverte d'amiante dans les locaux du tribunal, l'intéressée a, en sa qualité de référente sécurité, alerté les chefs de Cour au sujet de la nécessité de fermer le
8ème Chambre
DTA_2311240_20260331
31 mars 2026
La notice décrit notamment les couleurs des finitions, des murs, des menuiseries.
3ème Chambre
DTA_2401781_20240624
24 juin 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 8 janvier 2024 : - le préfet du Gard a entaché sa décision d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors
4ème Chambre
DTA_2404878_20260205
5 février 2026
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
de contrôle, les critères et leur pondération doivent être fixés après concertation locale.
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
Par une délibération du 23 septembre 2014, le conseil municipal de la commune d'Ecouen a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de cette commune.
DTA_2501393_20251222
22 décembre 2025
L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. » La consultation de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées constitue pour l’étranger
DTA_2100544_20220920
20 septembre 2022
Après l'institution en 2016 d'une commission locale de l'espace maritime (CLEM), la saisine en 2017 et 2018 du comité d'aménagement du territoire ainsi que du conseil municipal de Moorea-Maiao, l'organisation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002509_20221108
8 novembre 2022
. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts ; () / Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local
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