représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation au titre d'une allocation d'activité partielle

La SARL Le Palais de la Bière exerce une activité de restauration à Grenoble et bénéficie depuis le 16 mars 2020 d'allocations d'activité partielle.

changement de la destination de la parcelle cadastrée AM 274 sur la commune du Haillan ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer l'autorisation partielle de résiliation du bail ; 3

si la décision n'existait pas ; - l'établissement prolonge une détention en méconnaissance d'une décision judiciaire définitive ; - la poursuite de l'exécution de sa peine constitue une atteinte grave

de toutes les parties de l'immeuble menaçant de s'effondrer ou de se détacher ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel la maire de la ville de Marseille a prescrit la déconstruction partielle

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 20 juin 2024.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 388,69 euros de sa dette

Il a sollicité, le 22 novembre 2022, une autorisation de cumul d’activité et de service à temps partiel pour création d’entreprise à hauteur de 50%.

Par une décision du 8 février 2022, la caisse a accordé une remise partielle de 32,66 euros à l'intéressée, laissant la somme de 97,96 euros à sa charge.

Il se trouvait ainsi dans le cas où les conditions matérielles d’accueil devaient, en principe, lui être refusées totalement ou partiellement, sauf situation de vulnérabilité.

En second lieu, le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant

la source prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2012 à concurrence du montant restant en litige, soit 348 585,80 euros, compte tenu de la décision d'admission partielle

ordonnance en date du 30 mai 2025, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 23 mai 2025 au greffe

B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Mme C A, greffière des services judiciaires affectée au tribunal judiciaire de Caen, exerce ses fonctions à temps partiel à 60 %. En septembre 2019, elle a obtenu un master mention Psychologie.

Il soutient que : - sont taux d’IPP doit être révisé au regard des fautes graves et inexcusables à l’origine de son accident de trajet du 14 novembre 2017 ; - le SIAAP a commis des fautes graves et inexcusables

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2011 au greffe du Conseil d'Etat, et au greffe du présent tribunal le 31 mai 2023 la Commission de régulation de l'énergie, représentée par son président

être interrompu avant son terme ; de surcroît la méconnaissance par les examinateurs du principe d'anonymat prévu pour l'épreuve a limité encore les garanties des étudiants au profit d'un jury déjà partial