() relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les décisions attaquées.

Il soutient que la décision attaquée : - n'est pas motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses liens personnels et de sa durée de présence en France.

par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme C A dès lors que cette décision, prise sur une demande superfétatoire, ne fait pas grief.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

mesures d'éloignement et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Val-d'Oise a fait application pour prononcer une mesure d'éloignement

Par suite, et dès lors les décisions attaquées n'ont pas pour objet, ni pour effet de séparer M.

Par suite, et dès lors les décisions attaquées n'ont pas pour objet, ni pour effet de séparer M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

A soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation

A soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation

C..., attaché d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

La décision attaquée mentionne, en outre, que M.

D'autre part, il n'est pas allégué et ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'assurait pas la permanence préfectorale à la date d'édiction des décisions contestées.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4.

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Le préfet a ainsi rappelé le parcours migratoire de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.