d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. () ".

Par ailleurs, la réalisation de cet objectif repose sur les actions MU2.1, MU2.2, MU2.3, MU2.5 et I2.1 du plan d’actions du PPA.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile : " Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 3. A l'appui de sa demande d'autorisation, M.

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités