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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401427_20251114
14 novembre 2025
, analyse spatiale et télédétection ou n’entrant pas dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en raison de l’absence d’impartialité
4ème Chambre
DTA_2402594_20250206
6 février 2025
C conteste la régularité de la composition du conseil de discipline en raison de l'impartialité de deux de ses membres.
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
applicables au litige ; - elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution ; - elles contreviennent au droit au recours juridictionnel effectif devant une juridiction indépendante et impartiale
3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
propriétaire du bâtiment accueillant le casino, était de nature à porter atteinte à la liberté d'accès à la commande publique, à l'égalité de traitement entre les candidats et à la transparence et à l'impartialité
2ème chambre
DTA_2202725_20231208
8 décembre 2023
En quatrième et dernier lieu, si la requérante soutient que le conseil de discipline a manqué à son obligation d'impartialité, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette
8ème chambre
DTA_2005320_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le principe d'impartialité, dès lors que Mme
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité : 19.
2 ème Chambre
DTA_2103906_20230302
2 mars 2023
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute et qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
En premier lieu, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension de la procédure de passation : En ce qui concerne le principe d’impartialité : 6.
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
l'inspecteur du travail ne l'a pas informée de sa décision d'engager des suites administratives à la suite de son contrôle du 27 janvier 2020 ; - l'inspecteur du travail a manqué à son devoir d'impartialité
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
appartiendra au département de justifier de l'agrément et de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle ; - le contrôle a été réalisé dans des conditions ne respectant pas les principes d'impartialité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
réuni le 6 juillet 2023 était irrégulière et le quorum n’était pas atteint ; la procédure devant le CDJSVA a été menée en violation des principes du contradictoire, des droits de la défense et d’impartialité
OQTF 6 sem
DTA_2204068_20220908
8 septembre 2022
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505259_20250509
9 mai 2025
312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512586_20250516
16 mai 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509093_20250919
19 septembre 2025
L'ensemble du dossier disciplinaire a été instruit à charge, sans la moindre impartialité ". Ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
ORTA_2502348_20250324
24 mars 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504620_20251209
9 décembre 2025
d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301025_20230510
10 mai 2023
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